J.O. 133 du 9 juin 2005
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Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
NOR : JUSA0500174A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
Article 1
M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, et à M. Jean Quintard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Quintard, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard et à Mmes Isabelle Fenayrou et Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean Quintard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jérôme Deharveng et à Mmes Agnès Tapin et Béatrice Biondi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Carola Arrighi de Casanova, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à MM. Jean-François de Montgolfier et Thomas Vasseur et à Mmes Isabelle Reghi et Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Pascal Clément